BEZIER II

A quelques mois d’intervalle, la Commune de BEZIERS aura laissé son nom à deux arrêts essentiels en droit des Marchés. Après l’arrêt du 28 décembre 2009 (n°304802, publié au recueil LEBON p. 509) qui a posé que l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles limitait la possibilité pour une partie à un contrat de solliciter l’annulation de celui-ci à raison d’une irrégularité commise lors de sa passation, le Conseil d’Etat est revenu sur les pouvoirs appartenant au juge contractuel en cas de différend relatif à l’exécution contrat.

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2011 (n°304806), qui sera lui aussi publié au recueil LEBON, le Conseil d’Etat a ainsi estimé « qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ».

Et la Haute juridiction d’ajouter « que, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ».

On savait que les pouvoirs du juge du contrat étaient étendus. On savait ainsi qu’il pouvait annuler un contrat, le résilier, refuser de l’annuler pour des considérations d’intérêt général, moduler les effets de l’annulation dans le temps, infliger des pénalités financières. Désormais, il peut aussi obliger les parties à rester liées et à poursuivre les relations contractuelles sous réserve certes de conditions liées à l’intérêt général et sous réserve d’une éventuelle indemnisation.

Cet arrêt, qui met au second plan le principe de la liberté contractuelle, risque de faire couler beaucoup d’encre.